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L'Association des Inventeurs et Chercheurs de l'Ouest
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Comment protéger une invention, une marque, un dessin, un modèle, un logiciel ?

Avant toute démarche de dépôt, il est primordial de vérifier si votre idée, votre invention peut faire l’objet d’une protection intellectuelle sous la forme d’un brevet, d’une marque, d’un modèle, d’un logiciel.

Voici le rappel des principaux moyens de datation et de protection :

 

Enveloppe Soleau
 
C'est un moyen de se pré-constituer, facilement et à peu de frais, la preuve de la date d’une création. Elle se dépose à l’INPI et est valable pendant 5 ans, renouvelable une fois. Elle ne constitue pas un titre de propriété.
 
Brevet d’invention
 
C'est un moyen de protection pour une invention technique. L’inventeur décrit son invention dans un document et reçoit en contrepartie une protection juridique d’exploitation temporaire de celle-ci. Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’applications industrielles.
Le Brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire, inventeur ou entreprise, un droit exclusif sur le dispositif inventé pour une période de 20 ans.
 
Marque
 
C'est un signe distinctif susceptible de représentation graphique qui permet de distinguer un produit ou un service. Déposée à l’INPI, elle devient un titre de propriété. Elle est protégée pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable.
 
Dessins et modèles
 
La protection des dessins et modèles s’applique à tous les objets qui se distinguent d’objets similaires par une forme, une configuration ou un effet extérieur leur conférant une physionomie propre et nouvelle. Elle est d’une durée de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans.
 
Logiciel
 
C'est un ensemble de programmes, procédés et règles et éventuellement de documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le dépôt de logiciel donne une date certaine à la création et crée une présomption de propriété jusqu’à la preuve du contraire. Le dépôt de logiciel peut se faire soit auprès de sociétés d’auteurs: Société Civile des auteurs multimédias (SCAM) ou Agence pour la Protection des Programmes (APP), soit auprès d’un notaire ou d’un huissier. Les droits s’éteignent à l’expiration d’une période de 70 ans après le décès de l’auteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, 70 ans à compter de la date à laquelle le programme a été rendu accessible au public.
 
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Où s’adresser ?



www.inpi.fr

En contactant un ingénieur conseil de l'INPI, vous serez conseillé gratuitement sur les modalités, procédures et coûts de dépôt d'une enveloppe soleau, d'une demande de brevet, de marque, de modèle, de logiciel.

N'hésitez pas à visiter le site Internet de l'INPI, où parmi beaucoup d'informations utiles sur la propriété industrielle et intellectuelle, vous pouvez télécharger des formulaires de dépôt de demande de brevet, marque, dessin et modèle.
Tél INPI DIRECT : 0820 210 211 (0,09 euro TTC/mn).


www.cncpi.fr
Vous avez également la p
ossibilité de contacter un Cabinet Conseil en Propriété Industrielle qui vous conseillera et pourra rédiger et gérer vos projets de demande de brevets, marques, modèles et logiciels, et les titres de propriété intellectuelle ou industrielle qui en découlent. En effet, les Conseils en Propriété Industrielle sont des professionnels indépendants, de formation juridique et technique, qui ont la possibilité de rédiger les demandes de dépôt et de représenter les déposants, en qualité de mandataires, auprès des offices nationaux et internationaux de propriété intellectuelle. Ils sont essentiellement regroupés au sein de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI). La liste, mise à jour, des Conseils en propriété industrielle est disponible sur le site du CNCPI.


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